Vous êtes médecin : vous pouvez établir un certificat médical en vue de son admission sur demande d'un tiers (SDT)

Une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers sera prononcée par le directeur de l'établissement.

Un certificat médical initial en vue de l'admission en soins psychiatriques est nécessaire.

Deux conditions cumulatives sont nécessaires :

• les troubles rendent impossible le consentement aux soins,
• l'état mental de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Pièces nécessaires pour la procédure de droit commun :

• une demande de soins manuscrite formulée par un tiers (famille, tuteur, curateur, personne justifiant de relations antérieures à la demande de soins...),
• deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours (établis par deux médecins différents dont au moins un n'exerce pas dans l'établissement psychiatrique d'accueil), le second confirmant le premier. Bien sûr, le patient doit avoir été examiné par les médecins concernés avec une description clinique circonstanciée.

Vous êtes médecin, vous pouvez établir le certificat médical en vue de son admission (procédure de droit commun et d'urgence) ;

Deux procédures dérogatoires sont possibles (un seul certificat médical circonstancié) :

• en cas d'urgence ;
• en cas de péril imminent et en l'absence de tiers. Ce document, dans ce cas, doit être accompagné du tableau de "traçabilité de recherche du tiers en cas de péril imminent "

Vous êtes médecin, vous pouvez établir le certificat médical en vue de son admission (procédure de droit commun et d'urgence) ;

Vous êtes maire, vous pouvez prendre une mesure provisoire en vue de son admission sur décision du représentant de l'Etat (procédure d'urgence).

Une mesure de soins psychiatriques peut-être prononcée par le préfet :

• soit directement (dispositif de droit commun),
• soit après une mesure provisoire établie par le maire (dispositif d'urgence). 

Le dispositif de droit commun (L3213-1 CSP) :

Le préfet prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Attention, le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil.

Les arrêtés préfectoraux doivent être motivés et énoncer avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.

Dans ce cadre, deux conditions sont obligatoires pour admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement :

• la présence de troubles mentaux nécessitant des soins ;
• ces troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Le document à fournir à l'unité d''admission est :

• Le certificat ou avis médical initial en vue d'une admission en soins psychiatriques sur décision du maire ou sur décision directe du préfet

Le dispositif d'urgence (L3213-2 CSP) :

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical circonstancié, le Maire, arrête à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au Préfet qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques. Faute de décision du Représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

Les documents nécessaires sont :

• Le certificat ou avis médical initial en vue d'une admission en soins psychiatriques sur décision du maire ou sur décision directe du préfet ;
• L'arrêté du maire ordonnant une mesure provisoire d'admission en soins psychiatriques.

Attention : L’élu qui signe l’arrêté provisoire doit bénéficier d’une délégation de signature du Maire en bonne et due forme et en communiquer une copie au Centre Hospitalier Spécialisé d’accueil.